Facturation électronique : ce qui est exigé d’un indépendant

Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre deux entreprises françaises ne circule plus par courriel : elle passe par une plateforme agréée par l’État. Pour un indépendant, la conséquence est concrète. Votre fournisseur d’électricité, votre opérateur ou votre hébergeur ont désormais l’obligation de vous transmettre une facture électronique ; sans plateforme désignée, vous n’êtes pas en mesure de la recevoir. Voici ce qui vous est réellement demandé, ce qui ne l’est pas encore, et ce que coûtent les erreurs.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre, et ce qui ne l’est pas encore

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et concerne plus de dix millions d’acteurs économiques, selon le ministère de l’Économie. Deux obligations distinctes s’appliquent : la réception pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et l’émission pour les seules grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Une micro-entreprise a donc jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre.

La fiche que la DGFiP adresse aux petites structures est explicite : « vous, en tant que petite ou micro-entreprise, n’êtes pas dans l’obligation d’émettre des factures à son profit sous forme électronique avant le 1er septembre 2027. Vous devez en revanche être en capacité de recevoir les factures émises. » Votre façon de facturer peut donc rester la même un an encore ; ce qui ne peut pas attendre, c’est votre capacité à recevoir, et ce sont vos fournisseurs — énergie, téléphone, hébergement, logiciels, assurances — qui feront basculer leurs factures en premier. La même fiche tranche une question fréquente : ce n’est pas à vous de vérifier si un fournisseur avait l’obligation d’émettre, c’est à lui de le savoir.

Deux précisions évitent de s’inquiéter pour rien. Vos ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises : ce sont les données de ces transactions qui seront transmises plus tard à l’administration, sous le nom d’e-reporting. Et l’administration a annoncé un démarrage « dans une approche de bienveillance et de tolérance ». Le guide pratique de la DGFiP en donne la traduction exacte : une entreprise sans plateforme ne doit ni interrompre son activité, ni refuser une facture reçue, ni bloquer un paiement, mais corriger la situation rapidement et pouvoir montrer les démarches engagées.

Les trois gestes d’un indépendant qui n’a encore rien fait

Le premier geste n’est pas de s’abonner, mais de regarder ce que vous payez déjà. Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion, une application bancaire, ou l’outil de collecte de votre expert-comptable peut être ce que la DGFiP appelle une « solution compatible » : un outil raccordé à une plateforme agréée, sans changer vos habitudes. Le guide officiel cite ces quatre portes d’entrée.

Le deuxième geste est de choisir votre plateforme de réception dans la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, qui sépare les plateformes immatriculées de celles encore en attente de tests. C’est le seul document qui fait foi : un logo « plateforme agréée » apposé sur un site marchand ne prouve rien de plus. La fiche officielle en recense une centaine, avec des tarifs très différents.

Le troisième geste prend deux minutes et s’oublie toujours : gardez la trace de votre démarche. La DGFiP demande de pouvoir démontrer que les démarches sont engagées — demande envoyée à la plateforme, échange avec l’expert-comptable, devis signé. Pendant la période de tolérance, c’est ce document qui parle pour vous.

Ce que ça coûte : trois plateformes agréées facturent 0 €

Relevé le 18 septembre 2026 sur les pages de tarifs des éditeurs eux-mêmes. Tiime, plateforme agréée par la DGFiP, annonce la facturation électronique « 100 % gratuite » pour les micro-entreprises, sans engagement ni carte bancaire ; son offre supérieure est affichée à 17,99 € HT par mois. Abby propose une offre Basique à 0 € incluant la facturation électronique, puis trois formules payantes : Start à 7,20 €, Pro à 12 € et Business à 26,40 € HT par mois (tarifs avec engagement annuel). Pennylane met aussi en avant une offre à 0 € pour les micro-entreprises. Aucun de ces trois éditeurs ne facture donc la conformité à un indépendant sans autre besoin.

Ce qui se paie, c’est le reste : relances automatiques, connexion bancaire, déclaration de TVA, encaissement en ligne. Et si vous payez déjà un logiciel de gestion, vérifiez s’il est raccordé avant d’ouvrir un second abonnement : le doublon est l’erreur la plus fréquente. Ces tarifs sont ceux affichés le jour du relevé ; ils évoluent, notamment pendant les promotions de rentrée.

Les sanctions qui existent, et celles qui ne peuvent pas encore vous frapper

La loi de finances pour 2026 a durci le barème. Le défaut d’émission d’une facture au format électronique coûte désormais 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, contre 15 € auparavant. Cette amende vise l’émission et ne peut donc pas concerner une micro-entreprise avant septembre 2027. Le second manquement, lui, vous concerne directement : ne recourir à aucune plateforme agréée expose à une mise en demeure de trois mois, puis à 500 €, portés à 1 000 € par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée.

Les mentions obligatoires évoluent aussi. Les factures électroniques portent quatre informations nouvelles : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation ou mixte), l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Par ailleurs, la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, initialement prévue au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 : la mention de franchise des micro-entreprises continue donc de se référer à l’article 293 B du code général des impôts au-delà de cette date, l’ancienne formulation restant admise jusqu’au 30 juin 2028.

Un mot de méthode : ces règles sont fiscales, elles évoluent, et leur application dépend de votre activité. Faites valider votre situation par un expert-comptable. Ce n’est pas mon métier, et un article ne remplace pas un avis professionnel.

FAQ : facturation électronique et micro-entreprise

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il vraiment concerné ?

Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, et la franchise en base ne change rien à cette qualité : la page officielle d’impots.gouv.fr cite explicitement les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, puis émettre à partir du 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

À un client particulier, oui : ces ventes ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises. À un client professionnel établi en France, le PDF envoyé par courriel ne sera plus le mode attendu à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise : la facture devra passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.

Que se passe-t-il si je ne choisis aucune plateforme ?

Vous ne pouvez pas recevoir les factures que vos fournisseurs sont désormais tenus de vous envoyer, et vous vous exposez à la sanction prévue en cas de défaut de recours à une plateforme : mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € par trimestre. Ce qui est demandé, pendant la période de tolérance, est de pouvoir prouver que la démarche est engagée.

La seule décision à prendre cette semaine : votre plateforme de réception

Émission reportée à 2027, ventes aux particuliers hors du dispositif, tarifs nuls chez plusieurs éditeurs : la réforme est moins lourde pour un indépendant qu’on ne le lit partout. Il reste une chose à faire, et elle est urgente depuis le 1er septembre : désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures, en partant de la liste officielle publiée par la DGFiP, et conserver la trace de cette démarche. Tous nos guides sont rangés dans la rubrique Articles & Guides, et ils restent indépendants de tout partenariat commercial.

Les guides qui complètent celui-ci

Avant la facture, il y a le devis : notre guide du logiciel devis maçon aborde ce que coûte vraiment un outil.

Deux lectures voisines prolongent ce sujet : la Logiciel devis auto-entrepreneur : comparatif 2026 montre ce qui peut être automatisé autour de la facturation et des relances, et le Pilotage de trésorerie IA : ce qu’il fait vraiment s’intéresse à l’autre bout de la chaîne, celui des encaissements et des prévisionnels. Pour aller à la source, deux pages officielles : Je découvre la facturation électronique sur impots.gouv.fr, et Tout savoir sur la facturation électronique sur le site du ministère de l’Économie.

Comment nos comparatifs sont faits : notre méthode.

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